La statistique ne ment pas : en France, plus de 1,5 million de bâtiments relèvent du régime ERP, souvent sans que leurs gestionnaires en aient pleinement conscience. Cette réalité s’impose bien au-delà des commerces : un cabinet médical de quartier, une salle d’attente d’association ou une salle de réunion ouverte à des invités tombent sous le coup de cette réglementation, même pour un événement ponctuel.
Établissements Recevant du Public
Un local d’entreprise peut tomber sous la réglementation des établissements recevant du public, y compris sans activité commerciale directe. Une salle de réunion, un cabinet médical ou encore une salle d’attente deviennent concernés dès lors qu’ils accueillent des personnes extérieures, même occasionnellement.
Le classement ne dépend ni du nombre de personnes, ni du type d’activité. Parfois, certains locaux, bien qu’apparemment ouverts à tous, échappent à l’étiquette ERP, tandis que d’autres y sont soumis, avec des obligations strictes, dès l’arrivée du premier visiteur extérieur.
Comprendre ce qu’est un établissement recevant du public (ERP) en France
Le terme établissement recevant du public (ERP) ne se limite pas à un jargon administratif réservé à quelques spécialistes. En France, l’explication est sans détour : un ERP regroupe tout espace, tout bâtiment ou toute installation qui accueille des personnes extérieures à l’activité habituelle, qu’il s’agisse de clients, patients, usagers, élèves, visiteurs ou spectateurs. Nul besoin de commerce, ni d’enseigne en façade : mairie, galerie, centre de loisirs, salle associative, cabinet médical… tous entrent dans la catégorie dès qu’ils ouvrent l’accès au public, même gratuitement.
Le Code de la construction et de l’habitation ne laisse pas de place à l’ambiguïté : tout lieu recevant des personnes au-delà des seuls employés doit appliquer la réglementation ERP. Ce texte légifère à la fois le champ et les devoirs de chaque établissement. Par « public », on comprend aussi bien une classe d’élèves qu’un visiteur isolé. À retenir : seuls les locaux strictement réservés au personnel ne sont pas concernés, à moins que des visiteurs ne soient amenés à entrer.
Un statut qui s’adapte à la diversité des usages
Ce qui distingue le statut d’ERP, c’est son adaptabilité à la diversité des usages. Le cadre réglementaire concerne aussi bien les grands équipements que les structures de proximité : gymnase, bibliothèque, cabinet de quartier, salle de sport, banque, agence d’assurance… Tous ces lieux sont concernés si le public y est accueilli. Capacité d’accueil, nature de l’activité et profil des usagers fixent le niveau d’exigence réglementaire. Qu’il s’agisse d’un gymnase ouvert, d’une salle de spectacle ou d’un commerce central, la même discipline s’impose. La classification du lieu influe ensuite sur les règles de sécurité, d’accessibilité et la gestion des risques pour tous les usagers.
À partir de quand un lieu est-il considéré comme un ERP ?
L’entrée dans le régime d’établissement recevant du public s’appuie sur un signal simple : l’accueil, même occasionnel, de personnes extérieures à la structure. Ce n’est ni la fréquence, ni le nombre précisé de visiteurs qui priment, mais simplement le fait qu’au moins une personne extérieure soit admise. Ainsi, à partir du moment où une salle de réunion accueille des intervenants, où un local associatif organise un atelier ou où une boutique reçoit des clients, le statut d’ERP s’impose, quelle que soit la forme juridique ou la fréquence.
Un autre point décisif repose sur la nature de l’exploitation. Le propriétaire, la vocation originelle, tout cela compte peu : seul l’usage réel fait foi. Une salle municipale, une galerie d’exposition, une mairie recevant des administrés… Tous ces espaces basculent en ERP dès qu’ils reçoivent du public, indépendamment de tout objectif lucratif.
À partir de la création ou lors de la transformation d’un espace destiné au public, une déclaration doit être adressée à la mairie, la préfecture et la commission d’accessibilité. Ce dépôt entraîne une instruction municipale, qui statue sur l’ouverture après examen, parfois sur avis du CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité). Impossible d’esquiver ce passage, qui fonde toute la chaîne de sécurité et d’accessibilité.
Pour mieux cerner ces démarches à effectuer lors de la création ou la transformation d’un ERP :
- Déclaration de l’ERP auprès de la mairie, de la préfecture et de la commission d’accessibilité
- Dossier instruit et autorisation délivrée ou non par la municipalité
- Refus possible de la mairie ou du CCDSA
Ce régime s’applique à tous, personne morale ou physique. Petits effectifs ou ouverture temporaire, nul n’échappe à cette exigence.
Classification des ERP : types, catégories et seuils à connaître
Pour organiser la gestion des risques, la réglementation en France distingue deux axes de classification : d’un côté, les types d’ERP, de l’autre, les catégories. Le type se rattache à la nature du lieu et du public. Un théâtre, une salle de conférences, une bibliothèque, un magasin, un restaurant ou une administration : chaque usage reçoit une lettre et une réglementation adaptée. Ce dispositif évite, par exemple, de traiter une crèche comme une salle de spectacle ou un commerce.
La catégorie d’ERP dépend du nombre maximal de personnes admises. Cinq catégories structurent le paysage réglementaire, de la plus grande (plus de 1 500 personnes) à la cinquième (jusqu’à 300 personnes, selon l’activité). Plus la capacité croît, plus les obligations en sécurité et accessibilité deviennent contraignantes.
Les grandes variables à retenir sont les suivantes :
- Type : la destination du lieu (par exemple, type L pour les salles de conférences ou de réunions, type M pour les magasins)
- Catégorie : la limite supérieure de capacité d’accueil
La grille posée par le Code de la construction et de l’habitation, enrichie par des arrêtés et règlements locaux, impose à chaque exploitant de déterminer précisément type et catégorie. En découle l’application des mesures adaptées : issues de secours, alarmes, dispositifs pour personnes à mobilité réduite, formation du personnel… Le niveau d’exigence varie selon l’usage, pour une réponse coordonnée face aux risques.
Obligations réglementaires : ce que la loi impose aux ERP
Dans l’univers des établissements recevant du public, la vigilance s’impose : sécurité et accessibilité ne laissent aucun espace à la négligence. Dès la conception, le porteur du projet est tenu de respecter toutes les prescriptions définies par le Code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique. Architectes, bureaux de contrôle, exploitants : chaque acteur s’intègre dans une mécanique précise, du permis de construire à l’attestation de conformité, en passant par la déclaration de travaux et la mise en place du plan d’évacuation. Ces étapes ne relèvent pas d’un simple formalisme : elles visent en premier lieu la protection permanente des usagers.
L’ouverture au public n’est permise qu’après avis conforme de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité. Ces organismes examinent issues, dispositifs d’alarme, désenfumage, accessibilité des personnes en situation de handicap. Le moindre manquement peut bloquer l’autorisation donnée par la mairie ou la préfecture.
L’affichage du plan d’évacuation s’impose partout. Les membres du personnel doivent être formés à la sécurité, le registre de sécurité tenu à jour, les équipements inspectés et entretenus, les exercices d’évacuation réalisés à intervalles réguliers. Un arrêté du 25 juin 1980 encadre toutes ces contraintes. Chaque type et catégorie d’ERP répond à ses exigences propres.
Quand des difficultés techniques, patrimoniales ou financières empêchent le respect strict de certaines règles, une dérogation est envisageable. Sa délivrance reste exceptionnelle et requiert une demande motivée auprès de la mairie ou du CCDSA. Impossible d’ouvrir dans l’attente d’une attestation de conformité : la prudence pousse à la patience.
Respecter la réglementation ERP, c’est offrir à chaque visiteur l’assurance d’un accueil sans failles et préserver la confiance bien au-delà des murs. Parfois, tout se joue à la frontière invisible entre responsabilité et imprévu.
