Une circulaire dépourvue de caractère impératif ne peut faire l’objet d’aucun recours devant le juge administratif. Pourtant, certaines circulaires sont annulées pour excès de pouvoir lorsqu’elles modifient l’état du droit ou imposent des obligations nouvelles, contredisant la tradition de leur …
Un entrepreneur soumis au régime réel d’imposition peut, sous conditions, opter pour le paiement trimestriel de la TVA, alors qu’un choix similaire reste impossible pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Certaines taxes locales s’appliquent même en …
Le texte du GATT de 1947 continue de s’appliquer à certains membres de l’Organisation mondiale du commerce, malgré la création de cette dernière en 1995 et l’entrée en vigueur de nouveaux accords. Plusieurs dispositions originales n’ont jamais été totalement remplacées …
Une société peut disposer d’un numéro SIREN sans jamais avoir exercé la moindre activité. Un extrait Kbis, pourtant considéré comme preuve d’existence, ne garantit pas l’absence de procédures collectives en cours. Certaines entreprises radiées continuent d’apparaître sur certains registres pendant …
1,2 million de ruptures conventionnelles signées depuis 2008 : pas une mode passagère, mais une option assumée et revendiquée par des centaines de milliers de salariés chaque année. Derrière ce chiffre, une réalité claire : négocier son départ, c’est aussi …
Un auto-entrepreneur qui dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires conserve des taux de cotisations réduits, alors qu’un travailleur indépendant classique subit une hausse immédiate. La première année d’activité permet de bénéficier de l’ACRE, abaissant temporairement le montant des contributions …
Un brevet n’a pas de valeur intrinsèque tant qu’aucune méthode structurée n’en démontre le potentiel. La majorité des actifs immatériels restent sous-exploités en raison d’une méconnaissance des outils d’évaluation et des stratégies de mise en marché.
La disparité entre la …
Une réforme qui bouleverse les équilibres, sans retour possible. La loi du 26 janvier 2016 impose aux établissements de santé un groupement territorial obligatoire, alors que la coopération restait auparavant facultative. Certaines structures, pourtant, peuvent encore fonctionner selon d’anciens modèles, …
L’acceptation tacite d’une commande engage juridiquement le vendeur, même en l’absence de signature formelle. Pourtant, certains contrats commerciaux contiennent des clauses réputées non écrites en cas de déséquilibre manifeste entre les parties. En comptabilité, l’obligation de justification des écritures prime, …
Un salarié licencié pour faute lourde perd son indemnité de congés payés, contrairement à une faute grave qui, elle, ouvre encore ce droit. Selon la jurisprudence, une démission obtenue sous la menace d’un licenciement disciplinaire peut être requalifiée en licenciement …
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