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Une circulaire dépourvue de caractère impératif ne peut faire l'objet d'aucun recours devant le juge administratif.…
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1,2 million de ruptures conventionnelles signées depuis 2008 : pas une mode passagère, mais une option…
Taux d’Urssaf pour auto-entrepreneurs : tout savoir sur les contributions sociales
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Une réforme qui bouleverse les équilibres, sans retour possible. La loi du 26 janvier 2016 impose…
Règles commerciales courantes : principes et normes essentiels
L'acceptation tacite d'une commande engage juridiquement le vendeur, même en l'absence de signature formelle. Pourtant, certains…
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